Conditions Générales de Vente
1. Présentation de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations proposées par :
MN Protect
Électricité générale – Photovoltaïque – Bornes de recharge IRVE
Adresse : 131 avenue Sainte-Marguerite, 06200 Nice
E-mail : mnprotect06@gmail.com
SIRET : 10077488400017
MN Protect intervient auprès des particuliers et des professionnels pour des prestations d’électricité générale, dépannage, rénovation, mise en conformité, installation photovoltaïque, batteries de stockage et bornes de recharge pour véhicules électriques.
2. Objet des prestations
MN Protect propose notamment les prestations suivantes :
Installation, dépannage et rénovation électrique
Mise en conformité de tableaux électriques
Installation de solutions photovoltaïques
Installation de batteries de stockage
Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques
Travaux de raccordement, câblage et maintenance
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé selon les besoins du client, les contraintes techniques et les conditions d’intervention.
3. Devis et commande
Les devis établis par MN Protect sont gratuits, sauf indication contraire précisée avant le déplacement ou l’étude.
Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention différente indiquée sur le devis.
La commande devient définitive après acceptation du devis par le client, accompagnée, le cas échéant, du versement de l’acompte demandé.
Toute modification demandée après acceptation du devis pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon le régime applicable.
Sauf mention contraire, un acompte de 40 % peut être demandé à la signature du devis.
Le solde est payable à la fin des travaux, à réception de la facture finale.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par MN Protect.
En cas de retard de paiement, MN Protect se réserve le droit de suspendre toute intervention ou prestation en cours jusqu’au règlement des sommes dues.
5. Délais d’intervention
Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité du matériel, les contraintes techniques, les conditions d’accès au chantier ou les délais d’intervention de tiers comme Enedis, fournisseurs ou bureaux de contrôle.
MN Protect s’engage à informer le client en cas de retard ou de modification du planning prévu.
6. Accès au chantier
Le client s’engage à permettre l’accès aux lieux d’intervention dans de bonnes conditions.
Le client doit signaler avant l’intervention toute contrainte particulière connue : accès difficile, absence de gaine disponible, tableau électrique non accessible, présence d’amiante, installation vétuste, impossibilité de coupure électrique, stationnement difficile ou toute autre contrainte pouvant impacter la prestation.
Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial pourra être facturé en supplément après accord du client.
7. Travaux supplémentaires
Toute prestation non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un accord préalable avec le client.
Cela peut concerner notamment :
une longueur de câble supplémentaire,
une modification du cheminement,
une remise en conformité imprévue,
un remplacement de matériel non prévu,
une difficulté technique découverte sur place.
Aucun supplément important ne sera facturé sans validation préalable du client.
8. Fourniture du matériel
Lorsque le matériel est fourni par MN Protect, celui-ci est sélectionné selon les besoins de l’installation et les contraintes techniques.
Lorsque le client fournit lui-même le matériel, MN Protect ne pourra être tenu responsable d’un défaut, d’une incompatibilité, d’une absence de garantie ou d’un mauvais fonctionnement lié à ce matériel.
MN Protect se réserve le droit de refuser la pose d’un matériel jugé non conforme, dangereux ou inadapté.
9. Garantie
Les prestations réalisées par MN Protect bénéficient des garanties légales applicables.
Le matériel installé bénéficie de la garantie fabricant selon les conditions propres à chaque marque.
La garantie ne couvre pas les pannes ou dommages liés à une mauvaise utilisation, une modification ultérieure de l’installation par un tiers, un défaut d’entretien, une surtension, un dégât des eaux, un incendie ou tout événement extérieur indépendant de MN Protect.
10. Responsabilité
MN Protect s’engage à réaliser ses prestations avec sérieux, professionnalisme et dans le respect des règles de l’art.
La responsabilité de MN Protect ne pourra être engagée en cas de dommages résultant d’une installation existante vétuste, non conforme, modifiée par un tiers ou présentant des défauts non visibles lors de l’intervention.
MN Protect ne pourra être tenu responsable des retards ou impossibilités d’intervention liés à un cas de force majeure, à l’indisponibilité de matériel, aux délais d’un fournisseur, d’Enedis, d’un bureau de contrôle ou de tout autre organisme extérieur.
11. Droit de rétractation
Pour les clients particuliers, lorsqu’un devis est signé à distance ou hors établissement, le client peut bénéficier d’un délai légal de rétractation de 14 jours, sauf exceptions prévues par la loi.
Si le client demande expressément le démarrage des travaux avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que les prestations déjà réalisées pourront être facturées.
En cas d’intervention urgente demandée expressément par le client, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer pour les prestations déjà exécutées.
12. Annulation ou report d’intervention
Toute annulation ou demande de report doit être communiquée à MN Protect dans les meilleurs délais.
En cas d’annulation tardive, de déplacement inutile ou d’impossibilité d’accès au chantier le jour prévu, des frais de déplacement ou d’intervention pourront être facturés.
13. Protection des données personnelles
Les informations personnelles collectées par MN Protect sont utilisées uniquement dans le cadre des demandes de contact, devis, facturation et suivi client.
MN Protect s’engage à ne pas vendre ni transmettre les données personnelles de ses clients à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité liée à l’exécution de la prestation.
Le client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données en contactant MN Protect par e-mail.
14. Réclamations et litiges
En cas de réclamation, le client est invité à contacter MN Protect par e-mail afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.
Pour les clients particuliers, conformément à la réglementation applicable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable.
15. Acceptation des conditions générales
L’acceptation d’un devis ou d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.